Article 2 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995
Article 1Article 5
Entrée en vigueur le 11 août 2004

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L3351-8 (V) Article abrogé 42 Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 3 mars 2008, 06MA02551, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 82-939 du 4 Novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, notamment son article 2 modifié par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, et son article 4 modifié par la loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ;

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