Entrée en vigueur le 5 février 1995
I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)
V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.
V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.
2. Professions Paramedicales - Psychoreeducateurs - Statut
M. Delattre Francis · Questions parlementaires · 23 janvier 1995
Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'article 15 de la loi 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a prevu l'inscription des psychomotriciens au livre IV du code de la sante (article L. 504.12). L'enregistrement sur une liste tenue par la prefecture du departement du lieu d'exercice de tous les detenteurs d'un certificat ou d'un diplome de psychomotricien permettra desormais d'assurer une meilleure protection de l'usage du titre de psychomotricien et d'ameliorer le suivi de l'evolution demographique de la profession.
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles ler , 5, 15, 19, 30, alinéa 2, 57, 68-II, 81, 105, et 106-II de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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