Article 22 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995
Article 21Article 23

Commentaire1

1Protection sociale des travailleurs indépendants
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 21 décembre 1995

Cependant, en application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, les prestations afférentes aux périodes d'activités antérieures au 1er janvier 1973 demeurent calculées, liquidées et servies selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972 (anciens régimes dits en points). […] à des revalorisations supplémentaires de la valeur des points de retraite, dites " de rattrapage ". […] Ainsi, l'article 22 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a prévu une amélioration des conditions de remboursement des vaccinations. L'article 38 de la même loi et son décret d'application no 95-337 du 30 mars 1995, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).