Article 27 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 27 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le 5 février 1995

I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.

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