Entrée en vigueur le 5 février 1995
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1995.
1. CNIL, Délibération du 14 janvier 1997, n° 97-001
[…] Considérant ainsi que certaines mesures d'exonération et d'aide à l'emploi telles que les exonérations des cotisations patronales au titre des deuxièmes et troisièmes embauches et l'aide au premier emploi des jeunes (APEJ) sont devenues caduques ; qu'en revanche la conclusion de conventions de contrat initiative emploi ouvrant droit à une aide spécifique et la demande d'exonération des cotisations patronales pour l'embauche du quatrième au cinquantième salarié institué par l'article 58 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ont été intégrées dans le dispositif ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article 58 de loi n° 95-116 du 4 février 1995 relatif aux exonérations des charges sociales dans les zones de revitalisation rurale. Il lui expose à cet égard la situation d'une entreprise, située dans une ZRR, qui s'est vu refuser le bénéfice des dispositions de l'article 58 au motif qu'elle aurait procédé à un licenciement pour faute grave dans les douze mois précédant une nouvelle embauche.
Lire la suite…