Article 60 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 60 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995

Article 61

Entrée en vigueur le 5 février 1995

I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).