Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser que les dispositions du décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité (devenu article L. 222-2 du code de la mutualité, modifié par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992), […] cette majoration étant effectivement réduite de moitié, aux termes de l'article 66 de la loi, lorsque les rentes souscrites sur le fondement d'un titre de combattant datent de plus de dix ans.

Des assouplissements substantiels des conditions d'attribution ont été apportés par l'article 110 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, étendant le bénéfice de ces dispositions aux anciens combattants ayant obtenu le titre de reconnaissance de la Nation. […] Mais, paradoxalement, dans cette même loi portant diverses dispositions d'ordre social, en son article 66, le taux de majoration accordé par l'Etat est réduit de moitié lorsque les rentes sont souscrites par les personnes concernées après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. […] S'agissant du problème évoqué dans la présente question, […]