Article 88 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 88 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995

Article 87

Article 89

Entrée en vigueur le 14 juin 1998

Modifié par : Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 12 () JORF 14 juin 1998

I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Paragraphe abrogé *Loi 98-461 1998-06-13*

Entrée en vigueur le 14 juin 1998
Modifié par :	Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 12 () JORF 14 juin 1998

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