Entrée en vigueur le
R. 623-1 du code de justice administrative ; Vu le procès-verbal de la visite des lieux diligentée par la 7ème sous-section le 24 septembre 2013 en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […]
Lire la suite…Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs, déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi susvisée du 31 décembre 1989, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée issue de l'article 91 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 : « La limite d'âge […] des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-sept ans, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995, notamment son article 91 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant transposition de la directive susvisée n° 2000/78/CE ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 93 ;
[…] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995, notamment son article 91 ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
[…] – la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; – la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ; – la loi n° 95-116 du 4 février 1995, notamment son article 91 ; – la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, notamment son article 11 ; – la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
La loi n° 64-650 du 2 juillet 1964, relative aux officiers contrôleurs de la circulation aérienne, qui introduisit une limite d'âge à 55 ans, fondait la spécialité de leur statut sur les "sujétions et responsabilités exceptionnelles attachées à leurs fonctions" (article 1er). L'amendement dont est issu l'article 91 de la loi du 4 février 1995, qui a porté cette limite à 57 ans en excluant toute possibilité de report, justifiait cette mesure "compte tenu du travail très spécifique exigé des membres de ce corps, […]
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