Loi n° 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 avril 1990
Dernière modification : 14 avril 1990

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

1Emirats Arabes Unis : De quelques éléments juridiques
Chems-eddine Hafiz · blogavocat · 11 novembre 2007

Les Emirats Arabes Unis sont une fédération créée en 1971 et composée de sept (07) Emirats : Abu Dhabi, Ajman, Dubaï, Fujaïrah, Sharjah et Umm al-Qaïwain, Ras al-Khaïmah. Ce dernier Emirat a rejoint la Fédération en 1972 Le président de la Fédération est Cheikh Zayed, par ailleurs émir d'Abu Dhabi. Le Gouvernement fédéral est dirigé par le Premier ministre, Cheikh Maktoum, qui est également Vice-président de la Fédération et émir de Dubaï. Les Emirats sont des monarchies absolues. Chaque émirat est gouverné par un Emir et possède sa propre administration. Le Conseil Suprême des Emirs, …

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