Article 2 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)

Article 2 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990

Article 1Article 4

Entrée en vigueur le 2 décembre 1990

I. - L'article 11 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés.

II. - (Paragraphe modificateur)

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Culture Et Communication : Services Extérieurs - Musées. Personnel Scientifique. Mise À Disposition Des Collectivités…

M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 28 octobre 2002

Son article 19 prévoit que « l'Etat peut maintenir à la disposition des musées de France relevant des collectivités territoriales, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, […] Ainsi, maintenir une possibilité de souplesse sur un mode contractuel présente des avantages sur lesquels il le remercie de préciser sa position. […] La mise à disposition de conservateurs du patrimoine par le ministère de la culture et de la communication auprès des collectivités territoriales a été rendue possible par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. […] Selon les dispositions de l'article 2-III de ce texte, […]

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