Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.
III. - Paragraphe modificateur.

I. - L'article 11 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés.


II. - (Paragraphe modificateur)

a modifié les dispositions suivantes

1Maintien en vigueur de diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique
www.lagazettedescommunes.com · 28 février 2022

Fonction publique Publié le 28/02/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO Un décret du 25 février tire les conséquences de l'abrogation le 1er mars 2022, à l'occasion de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique, des lois du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogation partielle) et du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique …

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3Procédure D'Attribution Des Concessions De Logement Dans Les Établissements Publics Locaux D'Enseignement
Mme Laure Darcos, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 25 novembre 2021

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'attribution des concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En vertu des dispositions de l'article R. 216-16 du code de l'éducation, sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la collectivité de rattachement délibérant sur ces propositions conformément aux …

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2011, n° 0902776
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°0902776 ___________ M me A Y ___________ M. X Magistrat désigné ___________ M me Blin Rapporteur public ___________ Audience du 31 mai 2011 Lecture du 29 juin 2011 ___________ GL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux Le magistrat désigné, 48-02-01-01 48-02-01-04-02 48-02-01-04-03 48-02-02-03-02 C+ Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, présentée par M me A Y, demeurant XXX à XXX ; M me A Y demande au tribunal : — d'annuler la décision du 26 mai 2009 par laquelle la …

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2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 janvier 2020, n° 19-10.133

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10051 F Pourvoi n° H 19-10.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 Le département de la Gironde, dont le siège est conseil général devenu conseil départemental de la Gironde, […] , a formé le pourvoi n° H 19-10.133 contre l'arrêt rendu …

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3CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 20 septembre 2016, 15MA01163, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 13 mai 2013 par laquelle le conseil général des Pyrénées-Orientales a approuvé la modification des concessions de logements accordées aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) et la décision par laquelle la présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours préalable formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1305270 du 23 janvier 2015, le tribunal administratif de …

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Sur l'article 13 quinquies, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Depuis 1991, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une « prime de feu », qui est prise en compte dans le calcul de leur retraite et permet de majorer la pension perçue. Pour financer ces droits à retraite, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une surcotisation, salariale de 1,8 % et patronale de 3,6 %, prélevée à la fois sur le traitement indiciaire et sur la prime de feu, en plus des cotisations de droit commun sur la prime de feu elle-même. Cette surcotisation a été instaurée à compter du 1er janvier 1991 avec une montée en charge progressive jusqu'en 2003. …

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Sur l'article 13 quinquies, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Amendement de précision rédactionnelle.

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

L'amendement de précision rédactionnelle n° 148 est adopté.

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