Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code des communes, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 226
Décisions • 412
Rejet —
[…] – la délibération du 28 septembre 2016 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ; […] - loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Rejet —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] — la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,
Rejet —
[…] 2°) de rejeter le déféré du préfet du Val d'Oise ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, notamment, son article 88, modifié par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Documents parlementaires • 72
Versions du texte
II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.
III. - Paragraphe modificateur.
I. - L'article 11 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés.
II. - (Paragraphe modificateur)
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