Article 2 de la Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990

Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

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