Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1991 |
Commentaire • 1
1. Suppression du particularisme familial à Mayotte
Mme Gisèle Printz, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 avril 2004
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
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Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
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