Article 18 de la Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990

Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :
1° La liste des budgets annexes ;
2° La liste des emplois ;
3° La liste des emprunts du territoire ou de la province ;
4° La liste des emprunts garantis par le territoire ou la province ;
5° La liste des contrats de crédit-bail ;
6° L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ;
7° La liste des taxes parafiscales ;
8° La liste prévisionnelle des subventions ;
9° Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

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