Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1994 |
TITRE Ier : SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES À CES COLLECTIVITÉS
TITRE Ier : Contenu du budget
CHAPITRE II : Présentation et vote du budget.
Les crédits sont limitatifs.
Ils sont votés par chapitre et, si le congrès ou l'assemblée de province en décide ainsi, par article.
Hors les cas où le congrès ou l'assemblée de province a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'ordonnateur peut être habilité à effectuer par voie d'arrêté publié des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, dans les limites fixées par le congrès ou l'assemblée de province.
Ils sont votés par chapitre et, si le congrès ou l'assemblée de province en décide ainsi, par article.
Hors les cas où le congrès ou l'assemblée de province a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'ordonnateur peut être habilité à effectuer par voie d'arrêté publié des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, dans les limites fixées par le congrès ou l'assemblée de province.
Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :
1° La liste des budgets annexes ;
2° La liste des emplois ;
3° La liste des emprunts du territoire ou de la province ;
4° La liste des emprunts garantis par le territoire ou la province ;
5° La liste des contrats de crédit-bail ;
6° L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ;
7° La liste des taxes parafiscales ;
8° La liste prévisionnelle des subventions ;
9° Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
1° La liste des budgets annexes ;
2° La liste des emplois ;
3° La liste des emprunts du territoire ou de la province ;
4° La liste des emprunts garantis par le territoire ou la province ;
5° La liste des contrats de crédit-bail ;
6° L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ;
7° La liste des taxes parafiscales ;
8° La liste prévisionnelle des subventions ;
9° Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
[…] […] -- p {margin: 0; […] }--> Chapitre II : Les lois du pays. - Article 99 Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 34 Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : " lois du pays ". […] Loi n ° 90 - 1247 du 29 décembre 1990 […]