Article 38 de la Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990
Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 72 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 38 et 51 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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