Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 4
Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61 et pour procéder à la reprise des lieux.
[…] 1°/ que sauf le cas où la personne expulsée a volontairement libéré les locaux, l'huissier de justice ne peut instrumenter sans avoir obtenu le concours de la force publique ; […] huissier de justice, dix salariés de la société Laporte étaient présents sur les lieux et qu'était constatée également la présence de marchandises importantes et de valeurs stockées sur sept niveaux de l'immeuble ; qu'en énonçant néanmoins que l'huissier de justice n'avait pas à requérir l'usage de la force publique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 ;
[…] Vu les écritures en date du 4 avril 2012, par lesquelles la société du 70 route nationale 1 demande à la cour, au visa des articles 21-1, 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 194 et suivants du décret du 31 juillet 1992, 1108 et suivants du code civil, d'infirmer cette décision en toutes ses dispositions et :
[…] Considérant, cependant, que selon l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991, les dispositions des articles 20 et 21 de la même loi ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, que celle-ci porte ou non sur des locaux à usage d'habitation ; […] * condamne Y Z à payer à A B la somme de 1 000 € par application en cause d'appel de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a instauré une procédure spécifique de reprise des locaux abandonnés par le locataire et a introduit un article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 précitée. Les modalités d'application de cette loi concernant la reprise de locaux abandonnés ont été précisées par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon. […] Le procès verbal de l'huissier est dressé dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et fait l'objet d'une requête devant le juge d'instance. […]
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