Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 125 () JORF 10 juillet 2004
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
La loi n°91-646 du 10 juillet 1991 a appliqué le principe de la liberté et de l'inviolabilité des correspondances aux correspondances échangées par internet, c'est-à-dire aux e-mails. Elle disposait en son article 1 que « le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi » (actuellement codifié à l'article L. 241-1 du CSI). […]
Lire la suite…Rappelons que les textes qui s'appliquent aux espèces sont les suivants : Le principe de liberté de preuve et ses limitations des articles 259 et 259-1 du code civil: «Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, […] Confronté au principe du secret de la correspondance étendu aux correspondances émises par la voie des télécommunications telle que les courriels et les SMS par l'article 1er de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991: «Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. […] Citons l'article 226-15 du Code pénal qui dispose que : «Le fait, […]
Lire la suite…[…] 1 rue E Pierre Levy […] Attendu que, selon les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, “le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celles-ci” ;
[…] Z le 17 mai 2017 pour prendre connaissance de messages personnels postérieurs, demande à ce que cette pièce soit écartée des débats, leur divulgation constituant une violation manifeste de la liberté fondamentale de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du secret des correspondances garanti par l'article 1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991;
[…] ce dont il résultait qu'il était la personne à laquelle l'ordonnance rendue sur ladite requête était opposée, la cour d'appel, qui n'avait à procéder à aucune autre recherche ni à statuer sur les mérites de la requête, a exactement retenu que les exigences de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile destinées à faire respecter le principe de la contradiction n'avaient pas été satisfaites ; […] 1. […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article 1 er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 « le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. […]
La loi n°91-646 du 10 juillet 1991 a appliqué le principe de la liberté et de l'inviolabilité des correspondances aux correspondances échangées par internet, c'est-à-dire aux e-mails. Elle disposait en son article 1 que « le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi » (actuellement codifié à l'article L. 241-1 du CSI). […]
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