Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Article 19 de la Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1991
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Version10/07/2004
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Version24/01/2006
Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 6 () JORF 24 janvier 2006
La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application de l'article 14 de la présente loi (1) et au ministre de l'intérieur en application de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public.
Elle adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.
Elle adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.
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