Entrée en vigueur le 19 décembre 1991
L441-7 (Ab) Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 55-1 Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] — que le Code de l'organisation judiciaire, qui institue tous les tribunaux de l'ordre judiciaire, a été instauré par le décret n° 78-329 du 16 mars 1978, mais, puisque la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, article 3, dispose : 'Les dispositions législatives énumérées aux articles 1 er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : législative) sont abrogées', en conséquence, depuis la promulgation de cette loi, la France n'a plus de code de l'organisation judiciaire et aucun tribunal de l'ordre judiciaire n'est établi par la loi,
[…] Attendu que les consorts X exposent que, en suite de l'article 3 de la loi n° 91- 1258 du 17 décembre 1991 portant abrogation des dispositions législatives énumérées aux articles 1 et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 ayant institué le Code de l'organisation judiciaire, les tribunaux et cours de justice de l'ordre judiciaire, tribunaux d'instance, de grande instance, […]
[…] Attendu que l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, en date du 23 septembre 2010 a dit la nouvelle demande de Monsieur X irrecevable et “au visa de l'article 731 du Code de procédure civile ancien, l'appel irrecevable, du chef des moyens tirés de l'application du droit européen, […] de l'inopposabilité et de l'inexistence du code civil, du code de procédure civile, de l'abrogation des anciens textes ayant instauré la justice à la faveur du décret du 16 mars 1978 et de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, du défaut d'existence légale de la cour d'appel de céans, […]
Or, cette Ordonnance n° 58-1273 (modifiée par la Loi n°70-613 du 10 juillet 1970) indique notamment dans son article 2 que le siège et le ressort des juridictions de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […] Cette transposition, dans l'article L 311-5 ancien, […] par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. […] Les dispositions contenues dans l'ancien code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont reçu force de loi (Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991). L'article L 311-5 a été modifié par la loi n° 95-125 du 8 février 1995. […]
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