Entrée en vigueur le
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ;
[…] 60-01-03-04 […] que l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires de nature à prévenir la réalisation du risque ou faire cesser l'atteinte portée à leur santé et à leur sécurité ; que, de plus, l'article 1 er de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, alors codifié aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code du travail, devenus les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 de ce code, a inséré dans le code du travail des principes généraux de prévention s'imposant aux employeurs ; […]