Article 6 de la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

Article 6 de la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Commentaire de la décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017, Société EDF [Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]

Conseil Constitutionnel · 19 octobre 2017

[…] de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de cet article. […] L'article L. 4523-5 du code du travail donne également au CHSCT la possibilité de recourir à un expert en risques technologiques en cas de demande d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou de danger grave en rapport avec l'installation classée (articles L. 4523-5, R. 4523-2 et R. 4523-3 du code du travail). […] La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 2 a modifié une première fois l'article L. 236-9 du code du travail, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).