Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 111-4 et 112-4 du Code pénal, 21 et suivants de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa rédaction applicable au moment des faits poursuivis, L. 216-3 et L. 216-5 du Code de l'environnement, 171, 174, 427, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, des articles 431, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Tel est le cas de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'eau, devenu l'article L. 216-5 du code de l'environnement Fait un exacte application de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui relève que bien que la société exploitante sur le site ait eu connaissance d'une pollution liée à ses activités, […]