Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, désormais codifié à l'article L. 214-15 du code de l'environnement : « Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement » ;

Rejet — 

[…] 6. Considérant que pour contester la légalité du permis litigieux, qui autorise l'implantation d'un parc éolien à proximité d'une ZNIEFF de type I, l'association requérante invoque la méconnaissance, au demeurant de manière très générale, de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ; que le permis contesté ne constitue pas une décision prise en application de la loi du 3 janvier 1992 susmentionnée ni des articles susvisés ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cette législation, distincte de celle régissant les autorisations d'urbanisme, doit être écarté comme inopérant ;

Annulation — 

[…] avant tout commencement des travaux, d'obtenir les autorisations ou de souscrire les déclarations éventuellement requises par les dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique n'a pas à contenir l'étude d'impact spécifique qui, en vertu du décret du 29 mars 1993, […] par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 et par le décret n° 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; […]