Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 3 autres |
| Directive transposée : |
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Rejet —
Aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement : "Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les préfets peuvent, […] d'inscription, de protection ou d'identification ; 5° Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que définie à l'article 2 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992". […] Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, applicable à la date de la décision attaquée : « A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : … 4° L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée dont le contenu, […] au regard des intérêts visés par l'article 1 er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. […]
Rejet —
[…] ou de leur environnement, dans des conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / 1° Aux produits dont la normalisation, au sens de la loi du 24 mai 1941, a été rendue obligatoire ; […] déchets ou résidus dont l'évacuation, le déversement ou l'épandage sur des terrains agricoles est réglementé, cas par cas, en application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ou du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ou de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, eu égard à la conservation de la fertilité des sols ; […]
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