Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] l'infraction prévue par les articles 22 al.1 et 28 al.1 de la loi du 3 janvier 1992, devenu l'article L 216.6 du code de l'environnement, applicable aux personnes morales en application des dispositions de l'article L.216-12 du dit code. Il a sollicité la confirmation du jugement entrepris.
[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles 79 et 84 du code minier, les autorités administratives peuvent prescrire à l'exploitant toutes les mesures destinées à assurer la protection des objectifs de sécurité et de salubrité publiques et de solidité des édifices prévue par l'article 79 de ce code, notamment les intérêts protégés par l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau lesquelles visaient la lutte contre toute pollution « pour tout fait susceptible de provoquer ou d'accentuer la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques » ; […] qu'aux termes de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé, […]
[…] Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; […] dans le torrent de Rousines, dans le petit Buech ou dans les affluents de ces divers cours d'eau, à l'extrémité inférieure du territoire arrosable. » ; qu'aux termes de l'article 28 de ce même texte : « A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait seul de cette expiration, les arrosants, réunis en association syndicale générale, […]
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
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