Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 28 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles 79 et 84 du code minier, les autorités administratives peuvent prescrire à l'exploitant toutes les mesures destinées à assurer la protection des objectifs de sécurité et de salubrité publiques et de solidité des édifices prévue par l'article 79 de ce code, notamment les intérêts protégés par l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau lesquelles visaient la lutte contre toute pollution « pour tout fait susceptible de provoquer ou d'accentuer la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques » ; […] qu'aux termes de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé, […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 2 février 2015, n° 1304154
[…] Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; […] dans le torrent de Rousines, dans le petit Buech ou dans les affluents de ces divers cours d'eau, à l'extrémité inférieure du territoire arrosable. » ; qu'aux termes de l'article 28 de ce même texte : « A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait seul de cette expiration, les arrosants, réunis en association syndicale générale, […]
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L'article 36 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques renforce le rôle des agences de l'eau dans ce domaine et fixe des orientations pour les IXes programmes (période 2007-2012) : en matière d'eau potable, contribution à la sécurité de l'alimentation en eau des consommateurs et à la préservation de la qualité de l'eau distribuée (actions préventives dans les bassins en amont des points de captage de l'eau destinée à la consommation humaine) ; contribution à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements […] L'article 28 bis du même projet de loi, tel qu'il a été adopté par le Sénat, […]
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