Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Eau - Assainissement - Réseaux. Rationalisation
M. Myard Jacques · Questions parlementaires · 6 juillet 1999
En effet, l'article 36 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, en modifiant l'article L. 372-3 du code des communes, a institué un cadre pour la mise en oeuvre d'une urbanisation intégrant les problèmes d'assainissement, et où la limitation des débits et de leurs conséquences dommageables est faite dès l'origine du ruissellement.
Lire la suite…3. Raccordement des immeubles aux égouts
M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 10 février 1994
L'article 36 de cette loi a en effet ajouté deux alinéas à l'article L. 33 du code de la santé publique relatif au raccordement des immeubles aux égouts. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
C'est ainsi que l'article 40 de la loi, désormais codifié, pour les collectivités territoriales, […] a posé le principe d'une limitation de la durée de ces contrats en prévoyant que : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. […] Cet article 40 a été complété, à peine deux ans plus tard, par l'article 75 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. […] L'article 36 de cet avenant, intitulé : « Durée de la concession », stipule en outre que « conformément aux dispositions initiales du contrat, […]
Lire la suite…