Entrée en vigueur le
L'article 41 de la loi du 3 janvier 1992 ainsi que les deux decrets du 15 octobre 1993 pris pour son application ont permis aujourd'hui de clarifier la situation des pecheurs comme des proprietaires d'etangs sans qu'il y ait lieu de modifier des dispositions dont l'objectif est la protection de l'environnement.
Lire la suite…Pierre Lacour prie M. le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les modalités de perception de la nouvelle taxe piscicole créée par la loi sur l'eau no 92-3 du 3 janvier 1992 (art. 41). Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises, le cas échéant, pour réorganiser le perception de cette taxe au regard d'un rapport établi il y a quelques années par le service de l'inspection générale des finances.
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La regularisation des etangs est prevue par l'article 41 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, qui en a fixe l'echeance au 31 decembre 1993. […]
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