Article 45 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 6 () JORF 21 septembre 2000
Les articles 13, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de l'environnement Livre II : Milieux physiques (Articles L2101 à L2412) Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles L2101 à L21918) Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions (Articles L2161 à L21613) Section 2 : Dispositions pénales (Articles L2163 à L21613) Soussection 2 : Sanctions pénales (Articles L2166 à L21613) Article L. 216-13 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 284 En cas de nonrespect des prescriptions imposées au titre des articles L. 18112, L. 2112, […] 281 à 31, le second alinéa de l'article 37, les articles 42 à 44, le premier alinéa de l'article 45 et l'article 48 de la loi no 923 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; […]
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