Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 78 () JORF 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 20 () JORF 3 février 1995
IV. - Toutefois, les textes législatifs visés aux paragraphes I et II du présent article et abrogés par celui-ci demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application des dispositions de la présente loi qui s'y substituent.
Les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration engagées dans les conditions prévues par les textes abrogés ou modifiés par les décrets pris pour l'application de l'article 10 sont poursuivies, jusqu'à leur achèvement, dans les conditions prévues par ces textes avant leur abrogation ou leur modification. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre de la présente loi.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98, 106, 107, L. 232-5, L. 232-8 du Code rural, 46-I, 46-IV de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Dans ce dernier cas, une contradiction n'existe-t-elle pas avec les articles 46 et 49, deuxième alinéa, du décret du 9 mai 1995 qui semblent, au moins implicitement et pour les mines régulièrement exploitées, enfermer l'exercice de la police des mines dans la durée de validité du titre minier ?
[…] Dans ce dernier cas, une contradiction n'existe-t-elle pas avec les articles 46 et 49, deuxième alinéa, du décret du 9 mai 1995 qui semblent, au moins implicitement et pour les mines régulièrement exploitées, enfermer l'exercice de la police des mines dans la durée de validité du titre minier ?
L121-16 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (M) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des assurances - art. L125-6 (M) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 16 (Ab) Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 46 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 21 (Ab) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L241-13 (Ab) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
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