Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 3 autres |
Directive transposée : |
Titre Ier : De la police et de la gestion des eaux.
b) réforme de la procédure de référé-liberté devant le juge administratif fondée sur l'article L.521-2 du code de justice administrative (article 1er de la proposition de loi) […]