Article 1 de la Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires2

1Accès des associations humanitaires aux zones d'attente des ports et aéroports
Mme Francoise Seligmann, du group SOC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 22 avril 1993

Elle rappelle que ce principe est prévu par l'article 1er de la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 qui a créé ces zones d'attente. […]

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2» Calculer le nombre de réformes de l’immigration depuis 1980 – Non la loi « Retailleau » ne sera pas la « 30ème réforme de l’immigration depuis 1980 » ni le «…
Revue des droits et libertés fondameutaux

Les Décodeurs du Monde ont également saisi cette occasion pour actualiser un article, déjà publié depuis plusieurs années, en le titrant « Une « nouvelle loi » sur l'immigration qui s'ajoutera à une longue série de 118 textes depuis 1945 », article notamment repris le 14 octobre par Arte (19h45) par Jean-Mathieu Pernin. […]

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2008, n° 08/00989Infirmation

[…] que les Etats signataires se sont engagés, par les articles 1 à 40, à protéger l'enfant de son milieu familial lorsque celui-ci est défaillant ; […] que ces dispositions ne sont pas contraires à celles contenues dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont l'article L 222-6 anciennement article 35 quater paragraphe 3 alinéas 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, tel qu'issue de la Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 en son article 1 er qui est postérieur à l'Instrument international sus-visé, et qui n'a fait l'objet d'aucune observation par le Comité institué par l'article 44 de la convention des droits de l'enfant ; qu'au surplus, M. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).