Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1992 |
Commentaires • 12
Décisions • 20
Irrecevabilité —
[…] Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et aéroports, modifiée par la loi n 94-1136 du 27 décembre 1994 et loi n 97-396 du 24 avril 1997, Vu la mesure prise le 14.09.00 à 12 h 40 renouvelée le 16.09.00 à 12 h 40 par le Chef du service de contrôle aux frontières à l'égard de X… Mohammed né le xxxxxxxxxxxà Mogadiscio de nationalité somalienne qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. […]
—
[…] exercée par le ministre de l'Intérieur dans des locaux qui, au demeurant, ne sont pas situés en zone internationale, n'est prévue par aucun texte de loi, ce qui est d'ailleurs implicitement reconnu par le ministre de l'Intérieur. Au surplus, en l'état des textes applicables en France, qu'ils
Irrecevabilité —
[…] FAURE faisant fonction de Greffier, Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et aéroports, modifiée par la loi n 94-1136 du 27 décembre 1994 et loi n 97-396 du 24 avril 1997, Vu la mesure prise le 1.09.00 à 14 h 30 renouvelée le 3.09.00 à 14 h 30 par le Chef du service de contrôle aux frontières à l'égard de M me DJUKOUA X… née le xxxxxxxxxxxà Younde de nationalité camerounaise qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
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