Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1992 |
Texte intégral
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Commentaires
Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 49 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 A. Dispositions contestées …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 809 du 16 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. X, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution …
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La notification du renouvellement du maintien en zone d'attente de l'étranger figurant au dossier de la procédure, et comportant la signature de l'interprète, c'est ce document qui fait foi de la régularité de la notification, et non pas l'exemplaire détenu par l'étranger
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me D… A… a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire national au titre de l'asile, d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1506238/8 du 17 avril 2015, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 …
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1997, 160879, inédit au recueil Lebon
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Joe X…, la décision du 8 avril 1994 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile ; 2°) rejette la demande de M. X… devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève ; Vu la convention européenne de sauvegarde des …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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La presse comme le monde politique se sont emparés de l'affaire de l'Ocean Viking, ce navire qui vient d'accoster à Toulon. Les 230 migrants qui étaient à bord et attendaient de pouvoir débarquer depuis vingt-et-un jours, sont donc accueillis dans l'enceinte militaire de la base navale. Comme toujours dans ce type de situation, les opinions se divisent entre ceux qui considèrent ces migrants comme une sorte d'avant-garde du "grand remplacement", et ceux qui, à l'inverse, trouvent scandaleux qu'ils ne soient pas libres de leurs mouvements pour circuler librement en France et dans l'Union …
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