Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

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[…] Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et aéroports, modifiée par la loi n 94-1136 du 27 décembre 1994 et loi n 97-396 du 24 avril 1997, Vu la mesure prise le 9.09.00 à 16 h 30 renouvelée le 11.09.00 à 16 h 30 par le Chef du service de contrôle aux frontières à l'égard de WILLIAMS Victor né le 02.05.1974 à Freetown de nationalité sierra leonaise qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. […]

Annulation — 

[…] 10. Considérant que M me A… fait valoir que les dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi n°92-625 du 6 juillet 1992, ne donnent pas de définition d'une demande d'asile « manifestement infondée » pour en déduire que ces dispositions, qui pourtant se réfèrent à cette notion, sont incompatibles avec l'article 28 de la directive du 1 er décembre 2005, ce qui priverait de base légale la décision contestée ;

Irrecevabilité — 

[…] et de M me ARARI, interprète en langue anglaise qui prète serment, Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et aéroports, modifiée par la loi n 94-1136 du 27 décembre 1994 et loi n 97-396 du 24 avril 1997, Vu la mesure prise le 06.09.2000 à 15 heures 00 renouvelée le 08.09.2000 à 15 heures 00 par le Chef du service de contrôle aux frontières à l'égard de M me X… Linda née le 10.11.1979 à Mekase de nationalité sierra léonaise qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. […]