Entrée en vigueur le 20 mai 1993
Le nouvel article L. 118-7 introduit par la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage n'etant pas vise par l'article 19 de la loi du 16 juillet 1992, les employeurs du secteur public non industriel et commercial ne peuvent beneficier de ces dispositions. Une modification legislative serait donc necessaire pour resoudre ce probleme. Il pourrait y etre procede dans une eventuelle loi portant reconduction, au-dela du 31 decembre 1996, de l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Lire la suite…Le nouvel article L. 118-7 introduit par la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage n'etant pas vise par l'article 19 de la loi du 16 juillet 1992, les employeurs du secteur public non industriel et commercial ne peuvent beneficier de ces dispositions. Une modification legislative serait donc necessaire pour resoudre ce probleme. Il pourrait y etre procede dans une eventuelle loi portant reconduction, au-dela du 31 decembre 1996, de l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
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Le nouvel article L. 118-7 n'etant pas vise par l'article 19 de la loi du 16 juillet 1992, les employeurs du secteur public ne peuvent beneficier de ces dispositions, a l'exception de ceux dont l'activite est industrielle et commerciale. Une modification legislative serait donc necessaire pour resoudre ce probleme. Il pourrait y etre procede a l'occasion d'une disposition legislative portant reconduction, au-dela du 31 decembre 1996, de l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
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