Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

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[…] Cet article a été abrogé par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui a modifié le statut de la C.N.P. et en a fait une société anonyme relevant du code des assurances et appartenant au secteur public. […] Par ailleurs, la complexité des règles de conflit de lois adoptées pour pallier l'absence d'harmonisation des droits du contrat d'assurance rendrait très difficile l'exercice d'activité en licence unique et pratiquement impossible la rédaction de polices uniques commercialisables dans les mêmes termes sur les différents marchés européens. […]

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[…] Elle soutient notamment qu'aux termes d'une loi n°92-665 du 16 juillet 1992, dont une des dispositions est codifiée sous l'article L331-3 du Code des assurances, les compagnies d'assurance doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers correspondant au différentiel entre les couvertures prévues et les risques effectivement réalisés pour déplorer que les assurés/emprunteurs ne perçoivent rien des bénéfices qui sont reversés par les compagnies d'assurance aux banques ayant souscrit auprès d'elles une assurance-emprunteur sous la forme d'un contrat de groupe.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :