Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale et 4 autres |
Texte intégral
Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Commentaires
Publié le 10Septembre2020 à 08:27 - Droit bancaire / Droit du crédit À la suite des mauvaises performances du support sur lequel il avait arbitré l'intégralité de son assurance vie, un investisseur soutient que celui-ci n'était pas éligible à l'assurance sur la vie et, reprochant à l'assureur et au courtier d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil, les assigne en paiement de dommages-intérêts. Selon l'article L. 131-1 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la …
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CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 98-A-03 du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance Le Conseil de la concurrence (formation plénière), Vu la lettre enregistrée le 27 octobre 1997 sous le numéro A 228, par laquelle la Commission des finances du Sénat, par son président, a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur l'état de la concurrence dans le secteur de l'assurance ; Vu le …
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ MINUTE N° : 17 e Ch. Presse-civile N° RG : 07/10331 JB Assignation du : 20 Juillet 2007 République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 23 Septembre 2009 DEMANDERESSES LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE (CNCEP) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Au capital de 6.586.505.866 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, Sous le numéro 383 680 220 dont le siège social est situé […], Représentée par Monsieur B C, en …
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 11 septembre 2006, n° 06/02281
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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