Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale et 4 autres |
| Directives transposées : | Directive 91/371/CEE du 20 juin 1991 relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie |
Commentaires • 128
Décisions • 60
Confirmation —
[…] Considérant qu'au soutien de son appel, Monsieur [Q] expose que l'assureur n'a pas respecté ses obligations telle que prévues par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 applicable en la cause puisque les propositions d'assurance qui lui ont remises ne comprenaient pas de modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ni ne mentionnaient les valeurs de rachat du contrat pour les 8 premières années et qu'il n'a pas reçu de note d'information conforme aux exigences de l'article en cause ;
—
[…] M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de : […] La doctrine administrative précise à ce titre (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) que les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l'article 757 B du CGI, issu de la loi de finances rectificative pour 1991 n°91-1323, à un bénéficiaire déterminé en vertu de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès, […]
Infirmation partielle —
[…] Ce texte ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où il est issu de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, publiée au journal officiel le 17 juillet suivant, et où le contrat d'assurance-vie souscrit, auprès de la société Previpost, […] Par ailleurs l'article L.132-9 du même code, dans sa version antérieure à la loi n° 2007-1775, du 17 décembre 2007, applicable aux contrats en cours n'ayant pas encore, à compter du 18 décembre 2007, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
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