Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juillet 1992
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale et 4 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.
Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

1L’assurance-vie en unité de compte compatible avec le principe de « protection suffisante de l’épargne »
www.actu-juridique.fr · 18 janvier 2021

Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, no 19-16922, F–PBI Extrait : La Cour : (…) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avr. 2019), M. X a souscrit, le 21 février 1997, par l'intermédiaire de son courtier, un contrat d'assurance sur la vie, libellé en unités de compte, auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle vient désormais la société Generali vie (l'assureur). 2. Le 12 décembre 2016, M. X a procédé à l'arbitrage de l'intégralité des sommes investies sur un unique support, dénommé « Optimiz Presto 2 », produit structuré indexé sur un panier d'actions de référence, …

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2Produits structurés et protection suffisante de l'épargne
Xavier Leducq · Gazette du Palais · 27 octobre 2020

3(Jur ) L'assureur n’est pas responsable des mauvais arbitrages de l'investisseur : unités éligibles à l’assurance vie
Lextenso · 10 septembre 2020

Publié le 10Septembre2020 à 08:27 - Droit bancaire / Droit du crédit À la suite des mauvaises performances du support sur lequel il avait arbitré l'intégralité de son assurance vie, un investisseur soutient que celui-ci n'était pas éligible à l'assurance sur la vie et, reprochant à l'assureur et au courtier d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil, les assigne en paiement de dommages-intérêts. Selon l'article L. 131-1 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la …

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1ADLC, Avis du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de…

CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 98-A-03 du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance Le Conseil de la concurrence (formation plénière), Vu la lettre enregistrée le 27 octobre 1997 sous le numéro A 228, par laquelle la Commission des finances du Sénat, par son président, a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur l'état de la concurrence dans le secteur de l'assurance ; Vu le …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 23 septembre 2009, n° 07/10331

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ MINUTE N° : 17 e Ch. Presse-civile N° RG : 07/10331 JB Assignation du : 20 Juillet 2007 République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 23 Septembre 2009 DEMANDERESSES LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE (CNCEP) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Au capital de 6.586.505.866 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, Sous le numéro 383 680 220 dont le siège social est situé […], Représentée par Monsieur B C, en …

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 11 septembre 2006, n° 06/02281

RIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TOULOUSE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure Pénale) Téléphone 0561337070 TOULOUSE, le 11 Septembre 2006 Le Greffier, à Monsieur le Directeur du Fonds de Garantie des Victimes […] […] REQUETE N° 06/[…] Vos Ref:RGU 03 79646 Madame X Y l'Association S.A.V.I.M Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver à titre de NOTIFICATION l'ordonnance ci-jointe, prononcée par le Président de la COMMISSION D'INDEMNISATION des victimes d'infraction en …

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