Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Le retour transitoire ?| Cheval et Droit
Avocat Droit Equin
Dans le projet de loi (adopté le 16 Juin par les sénateurs) visant à modifier une nouvelle fois le fameux article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée (art L 363-1 ) du code de l'éducation a été introduit une disposition définissant les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux diplômes (diplômes types brevets professionnels visant à remplacer progressivement les brevets d'Etat). […] Plus précisément les 3 premiers alinéas de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1992 s'appliqueront. […] En effet la mise ne place de l'article 43 version loi Buffet (loi du 6 juillet 2000) est liée à la mise en place des CQP et de la convention collective du sport, […]
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Article 4 Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexes I et II au présent arrêté. […] Article 6 Les objectifs correspondant aux exigences minimales qui permettent la mise en situation d'alternance en entreprise conformément aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité sont définis en annexe IV au présent arrêté. […] Plus précisément les 3 premiers alinéas de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1992 s'appliqueront. […] (19.11.2002) P La loi modifiant l'article 43 adoptée (19/12/2002) Le 18 décembre la proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 a été définitivement adoptée.
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