Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juin 1992
Dernière modification : 27 juin 1992

Texte intégral

Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
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Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mai 2021

Commentaire Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion avait été adoptée définitivement le 8 avril 2021. Le Conseil constitutionnel en avait été saisi le 22 avril 2021 par plus de soixante députés. Les députés requérants contestaient l'article 6 de cette loi. Dans sa décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. En revanche, le Conseil constitutionnel a …

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2Commentaire de la décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021, M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 mai 2021

Commentaire Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres (Rétention de précompte en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique A. et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° de l'article 1er de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2009, n° 08/16212
Confirmation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16212 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/05494 APPELANT Monsieur [C] [Y] demeurant : [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me [W] BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Maître GUETTA, avocat au barreau de Paris – C1184 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le …

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2Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 18 février 1998, 188162, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu 1°), sous le n° 188 162, la requête enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A… et M. Jean-Alain Y…, candidats co-listiers « Tahoeraa Huiraatira » des Iles Marquises, domiciliés B.P. 28 à Papeete (Polynésie Française) ; M. A… et M. Y… demandent que le Conseil d'Etat : – annule le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, sur la protestation de M. Guy B…, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 dans la circonscription des Iles Marquises pour le renouvellement des …

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3Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juillet 1998, 189342, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1997 et 28 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X… demeurant, Liku, Hahake (territoire des îles Wallis et Futuna) ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 1997 par lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Hahake pour la désignation de quatre membres de l'assemblée du territoire des îles de …

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