Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 1992 |
Texte intégral
Commentaires
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Vu 1°), sous le n° 188 162, la requête enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A… et M. Jean-Alain Y…, candidats co-listiers « Tahoeraa Huiraatira » des Iles Marquises, domiciliés B.P. 28 à Papeete (Polynésie Française) ; M. A… et M. Y… demandent que le Conseil d'Etat : – annule le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, sur la protestation de M. Guy B…, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 dans la circonscription des Iles Marquises pour le renouvellement des …
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3. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juillet 1998, 189342, inédit au recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1997 et 28 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X… demeurant, Liku, Hahake (territoire des îles Wallis et Futuna) ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 1997 par lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Hahake pour la désignation de quatre membres de l'assemblée du territoire des îles de …
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