Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juin 1992 |
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Dernière modification : | 27 juin 1992 |
Commentaires • 6
. 112-3, al. 5, du Code des assurances, a fait couler beaucoup d'encre, tant dès avant la réforme entreprise par la loi 89-1014 du 31 décembre 1989[1], lorsque s'imposait le système injuste[2] de la déclaration spontanée[3], qu'après cette réforme lui ayant substitué celui de la déclaration provoquée[4], certes plus protecteur du souscripteur, mais qui n'en a pas […]
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi" ; que selon le deuxième alinéa du même article "ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" ; […] 17. […] Considérant, au surplus, que les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance portant loi organique susmentionnée du 7 novembre 1958 ne font état que des " lois adoptées par le Parlement " ; que l'article 23 de la même ordonnance dispose que : " Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de la loi, […]
Décisions • 23
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juillet 1998, 189342, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale, ensemble le décret n 93-149 du 2 février 1993 pris pour son application ; […] que les dispositions du code électoral régissant le vote par procuration, étendues à l'élection du député de Wallis et Futuna par les lois du 10 juillet 1985 et du 5 février 1994 et par les décrets du 10 mai 1979 et du 18 janvier 1995, sont dès lors applicables à l'élection à l'assemblée territoriale ; que c'est, en conséquence, […]
2. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 18 février 1998, 188162, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, modifiée notamment par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; Vu le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 9055 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 174784, mentionné aux tables du recueil Lebon
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[…] Vu le code électoral, ensemble la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 60 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciale...
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 9 novembre 2015, 376107
- Article 54 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuta...
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 février 2024, n° 22/00978
- Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991
- CJCE, n° C-243/78, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Commission des Com...
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2300...
- Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2009, n° 08/02552
- Maître Manon CHEVALIER
- Article R3512-3 du Code de la santé publique
Il évalue les politiques publiques » ; que les alinéas premier de ses articles 47 et 47-1 prévoient que le Parlement vote les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique ; qu'aux termes des alinéas dix-huit, dix neuf, vingt-et-un et vingt-deux de son article 34 : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. […] n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 - Loi relative à la bioéthique 4. […] Sur le principe d'égalité devant la loi - Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 – Loi relative à la démocratisation du secteur public 81. […] la loi ; 8.