Loi n° 92-556 du 25 juin 1992
Article 1 de la Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/1992
Entrée en vigueur le 27 juin 1992
Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
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Décision • 1
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Non conformité
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