Article 1 bis de la Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989

Article 1 bis de la Loi n°92-676 du 17 juillet 1992

Article 1Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Est créé par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 42 () JORF 27 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par :	Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 42 () JORF 27 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Sortie de vigueur le 31 juillet 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 53 (V) JORF 3 juillet 2004 en vigueur le 31 juillet 2004

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