Article 3 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 3 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019, Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par…

Conseil Constitutionnel · 26 septembre 2019

Version issue de le loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de 1 Article 30 : (…) II. ― L'article 6982 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, la référence : « de l'article 6971 » est remplacée par les références : « des articles 6971 ou 6974 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, […]

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