Article 99 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 99 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Article 98

Article 100

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Les articles 737 et 738 du même code sont abrogés.

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