Article 131 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 131 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Article 130Article 132

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Les articles 784 et 799 du même code sont abrogés.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-910 du 26 mai 2021, Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]

Conseil Constitutionnel · 14 juin 2021

[…] vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 131 L'article […]

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