Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2000
II. - (alinéas 1, 2 et 3 abrogés).
Les décisions relatives à l'ouverture et à l'exploitation de carrières, intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative que dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions définies au titre des dispositions du code minier.
[…] Considérant que si en vertu du second alinéa de l'article 1 er de la loi du 15 juillet 1976 susvisée, ajouté par l'article 1 er de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 : « Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » et si aux termes de l'article 31 de la même loi du 4 janvier 1993 : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal Officiel », l'article 30 de cette même loi dispose : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application aux exploitations des carrières des dispositions des articles 3 et 5 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 … » ; […]
Si l'article 31 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières dispose que la loi entre en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel, […] a pu être valablement instruite au regard des dispositions du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 et non au regard des dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié par le décret n° 94-484 du 9 juin 1994, conformément à l'article 30-II de ladite loi qui prévoit que les demandes d'autorisation présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code minier. […] Vu la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation d'exploitation de la carrière de Jainvillotte a été déposée par la SOCIETE ROUTIERE ET DE DRAGAGES DE L'EST le 29 janvier 1993 ; que cette société ne peut donc invoquer les dispositions de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 relatives aux carrières, entrée en vigueur, conformément à son article 30, six mois après sa publication au journal officiel, intervenue le 5 janvier 1993 ; que cette demande se trouvait régie par les dispositions transitoires de l'article 30 II de la loi précitée, […]