Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code forestier et 1 autre |
Commentaires • 14
- Article L.341-2 Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 I. […] , de la même loi ; de l'article 4, 5è alinéa, […]
Les schémas des carrières ont été instaurés par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières et sont actuellement prévus dans le code de l'environnement à l'article L. 515-3. Ils constituent à ce jour des outils d'orientation concertés entre les parties prenantes et sont notamment utilisés par les préfectures de département dans le cadre des instructions d'autorisations d'exploitation des carrières. Ils doivent être révisés tous les dix ans.
Décisions • 88
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 31 mars 2005, 01MA01886, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, modifiée, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de ladite loi, modifié ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 10 août 2005, 260285, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2012, n° 1000523
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Sofien DRIDI avocat Marseille
- Vincent MICHELIN avocat Paris
- Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2016, n° 16/04607
- Article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moye...
- CJCE, n° C-314/85, Arrêt de la Cour, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Os...
- Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 1er juin 2018, n° 2016066684
- Céline MARCOVICI avocat Paris
- Article 179-2 du Code de procédure pénale
- Thomas CASSAGNE avocat Paris
- Carine VILLALONGUE avocat Lot
Les schémas départementaux des carrières, instaurés par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières et codifiés à l'article L. 515-3 du code de l'environnement, visaient à fixer un cadre de référence permettant d'apprécier si les projets d'exploitation de matériaux répondaient convenablement à un triple objectif d'assurer la couverture des besoins en matériaux, de protection de l' […]