[…] Considérant que si en vertu du second alinéa de l'article 1 er de la loi du 15 juillet 1976 susvisée, ajouté par l'article 1 er de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 : « Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » et si aux termes de l'article 31 de la même loi du 4 janvier 1993 : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal Officiel », […]

Si l'article 31 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières dispose que la loi entre en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel, l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n'est intervenue qu'avec le décret n° 94-485 du 9 juin 1994. […] Vu la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 ;