[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières : « Les dispositions de la présente loi sont … applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'arti-cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant que si en vertu du second alinéa de l'article 1 er de la loi du 15 juillet 1976 susvisée, ajouté par l'article 1 er de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 : « Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » et si aux termes de l'article 31 de la même loi du 4 janvier 1993 : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal Officiel », […]