Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1993
Dernière modification : 19 mai 2011
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 8 autres

Texte intégral

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1993 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992 ;
3° A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

1Loi de finances rectificative pour 2004
Le Moniteur · 23 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Article 1 Compensation de taxe professionnelle et de taxe foncière I. - A. - Au II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-540 du 28 juin 1982), après les mots : « imposés à son profit en 1983 », sont insérés les mots : « dans les rôles généraux établis au titre de cette même année ». B. - Au II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée, après les mots : « …

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2Loi de finances rectificative pour 1998
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-406 DC en date du 29 décembre 1998 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE / CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER ARTICLE 1er. - (Modification du régime fiscal applicable aux biocarburants). I. - Dans le deuxième alinéa (a) du A de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997), la somme : «230 F» est remplacée par la somme : «240 F». DEUXIEME PARTIE / MOYENS DES …

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3Loi de finances rectificative pour 2001
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-457 DC en date du 27 décembre 2001, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER ARTICLE 1ER Versement d'un complément de prime pour l'emploi Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2000 un complément égal au montant de cette prime. ARTICLE 2 …

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1Tribunal administratif de Toulon, 29 juillet 2010, n° 0801438
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 0801438 ___________ SARL DRAGUI VIDEO ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Privat Rapporteur public ___________ Audience du 30 juin 2010 Lecture du 29 juillet 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon 3 e chambre, 19-08 Vu l'ordonnance du 20 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a transmis la requête n° 0801438 au Tribunal administratif de Toulon ; Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2008, présentée pour la SOCIETE DRAGUI VIDEO, dont …

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 3 mai 2011, n° 10/18291

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 re Chambre A ARRÊT DE DECISION SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 03 MAI 2011 B.R. N° 2011/ 266 Rôle N° 10/18291 XXX C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le : à :M e JAUFFRES la SCP GIACOMETTI – DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 Mars 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 05/06580. DEMANDERESSE A LA QUESTION PRIORITAIRE XXX, venant aux droits et obligations de la Société MEIKO ANSTALT, poursuites et diligences de son …

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3Tribunal administratif de Dijon, 22 juin 2010, n° 0901854
Non-lieu à statuer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0901854 ___________ SOCIETE VIDEO CHANNEL – VIDEO CHANGE ___________ M me Desseix Rapporteur ___________ M. Féral Rapporteur public ___________ Audience du 8 juin 2010 Lecture du 22 juin 2010 ___________ 19-08 15-05-06-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE VIDEO CHANNEL – VIDEO CHANGE, dont le siège est XXX à Chalon-sur-Saône (71100), représentée par son gérant en exercice, par M e Massé ; la …

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