Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 8 autres |
Commentaires • 159
Décisions • +500
Non-lieu à statuer —
[…] que l'obligation de notification préalable couvre également le mode de financement de l'aide ; que cet article est assorti du principe d'effet direct en vertu duquel les juridictions nationales sont tenues de contrôler que les autorités nationales respectent les obligations prévues par cet article ; que l'État français ne s'est pas conformé à cette procédure prévue par l'article 88 § 3 du traité UE de notification préalablement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 qui a modifié la taxe sur les vidéogrammes instaurée par la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […]
Non-lieu à statuer —
[…] d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la modification apportée au II, 2 e alinéa, de l'article 1478 du code général des impôts par l'article 96 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 aux termes duquel ; Au deuxième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, les mots les salaires versés sont remplacés par les mots : les salaires dus au titre de cette même année s'applique au calcul des cotisations de taxe professionnelle établies au titre de l'année 1993, et non, […]
Réformation —
[…] le service lui a indiqué, qu'en raison de l'absence de dépôt de ses déclarations, il envisageait d'appliquer les majorations de 25 % au titre des redressements des années 1979 et 1982 et de 100 % au titre des redressements des années 1980 et 1981 ; qu'il suit de là que les dites pénalités ont fait l'objet d'une motivation suffisante au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il résulte en outre de l'ensemble des dispositions du code général des impôts, que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi du 30 décembre 1992, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992 ;
3° A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.