Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
I. - Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est fixé à 33,1/3 p. 100 pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
II. - Les dispositions du c du I de l'article 219 du code général des impôts sont abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à compter de cette date.
III. et IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du IV sont applicables aux distributions effectuées au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993.
II. - Les dispositions du c du I de l'article 219 du code général des impôts sont abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à compter de cette date.
III. et IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du IV sont applicables aux distributions effectuées au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 14 octobre 2004, 00PA00581, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] que le versement des dividendes et le paiement du précompte y afférent sont intervenus au cours de l'exercice qui avait débuté le 1 er octobre 1992 et s'est achevé le 30 septembre 1993 ; que, par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer les nouvelles dispositions de l'article 223 sexies du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, dès lors que cet article ne s'applique qu'aux distributions effectuées au cours d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 1993 ;
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