LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 8 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article
Première partie
CONDITIONS GENERALES
DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
A. - Dispositions antérieures
Article
Art. 1er. - I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1993 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique:
1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes;
2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992;
3o A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique:
1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes;
2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992;
3o A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.
Article
B. - Mesures fiscales
1. Mesures en faveur des ménages
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 Article 95 […] II. – […] 4. […] Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 6 I. […] Article 110 Modifié par Loi - art. 104 (P) JORF 31 décembre 1992 Modifié par Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992 Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. […] Article 209 B Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 Modifié par LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V) I. – 1.